Dans le domaine immobilier, plusieurs régimes de translations peuvent être adoptés. Chacun d’eux suit des prescriptions ou des dispositions légales dans leurs mises en œuvre. Par exemple, dans la vente d’une propriété, la cession des droits de détention peut être partielle ou définitive. Dans le premier cas, une indemnité d’immobilisation est exigée. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce concept. 

L’importance d’une indemnité d’immobilisation 

Ce dépôt de fonds est une garantie qui permet d’empêcher la cessation définitive d’un édifice avant l’achèvement de l’échéance insérée dans le contrat. C’est une disposition légale qui donne forme à un régime de vente particulier. En effet, il consiste à la cession partielle des droits de propriété d’un bien immobilier par un promoteur à un acquéreur. 

Ce dernier offre une garantie financière qui constitue le versement d’un premier acompte. Le mode et le délai de paiement du reste de la valeur du bâtiment seront définis dans un contrat sous consensus des deux parties. Il est impossible de ce fait au promoteur de vendre le bien immobilier même en cas de meilleure offre sans aviser l’acheteur. 

Le montant légal d’une indemnité d’immobilisation

Normalement, ce chiffre est décidé sous satisfaction mutuelle des deux parties signataires du contrat d’immobilisation. Mais il est du droit du promoteur d’exiger un certain pourcentage de règlement. Selon la loi, un minimum est tout de même demandé. 

Il s’agit d’un montant pouvant combler 5 % à 10 % du prix total de vente dudit bien immobilier. Il faut souligner ici qu’en présence d’un cas de promesse synallagmatique, la négociation est la base de la bonne tenue de l’opération. Le reste des échéanciers de paiement doivent convenir aux exigences de propriétaire. 

Procédure de litige sur une indemnité d’immobilisation

Malheureusement, les sources de conflit liées à ce régime de translation sont récurrentes. En cas de contentieux, des recours légaux pourront être intentés pour régler le litige. Cela peut être dû à plusieurs facteurs dont le plus commun est le non-respect du paiement par l’acheteur. Lorsqu’il lance donc son action en justice, le propriétaire peut :

• Apporter des preuves d’une infraction aux clauses du contrat d’immobilisation. Ce qui constitue une violation des prescriptions du Code civil ;
• Suspendre la poursuite de l’opération de vente tout en réclamant un paiement de dommage et intérêt. Pour cela, il va falloir que le juge tranche à sa faveur ; 
• S’engager dans un règlement de conflit à l’amiable pour protègera ses intérêts, cela lui évite des désagréments en cas de perte du procès. 

Une forme de caution bancaire

C’est une astuce utilisée par beaucoup d’investisseurs pour maintenir leurs portefeuilles financiers au vert. En effet, elle consiste à demander à son établissement de crédit un versement correspondant à l’indemnité d’immobilisation. Ce dépôt sera considéré comme une caution bancaire entrant dans le cadre de l’achat du bien immobilier. Ce procédé est totalement légal et très utilisé. 

Mais cette action ne peut se faire que sous certaines conditions. En effet, il est conseillé à l’acquéreur de souscrire à un compte séquestre. Ce dernier vous protège en cas de désaccord avec le promoteur. Les cas de litige sous ce régime sont bien plus complexes au propriétaire, car il couvre la caution bancaire et l’acquéreur. 

En conclusion, l’indemnité d’immobilisation est une réglementation qui favorise la vente d’un bien immobilier. La translation s’effectue par petit payement selon un plan défini par les deux parties. Cette technique est très utilisée par la plupart des investisseurs en incluant parfois leur banque.