L’encadrement des loyers est un moyen mis en place par l’État pour contrôler le prix de location des loyers et éviter l’inflation. Il est encadré par la loi ALUR qui a vu le jour depuis 2015. Cependant, certains propriétaires se demandent comment contourner cette loi. C’est à cette question que répond cet article.
Que signifie l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers est une mesure de la loi ALUR qui permet de limiter l’augmentation des prix des loyers en France. Cette loi remise se compose de deux restrictions différentes. La première concerne seulement Paris et plafonne les loyers. En effet, le prix au mètre carré se définit par la loi et s’applique en fonction du quartier, de la date de construction et du nombre de pièces. Le plafond se détermine en consultant l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne.
Ensuite, la seconde restriction concerne la relocation. L’État fait usage de celle-ci pour interdire l’augmentation des prix entre deux locataires. Toutefois, les contrats signés avant 2019 sont épargnés, mais cette seconde restriction s’applique en parallèle.
Les différentes possibilités pour contourner l’encadrement des loyers
Ces mesures sont diverses.
Sortir temporairement le bien du marché
Ici, vous devez savoir que l’encadrement des loyers s’applique sur les biens loués dans les 18 derniers mois. Au cours de cette période, le propriétaire peut augmenter ses prix en accord avec l’indice de référencement de loyer. Il faut noter que cette occasion se présente rarement. Le prix du loyer devra être sous-évalué et resté inchangé les 12 derniers mois.
Par ailleurs, la situation n’est pas la même pour les propriétaires n’ayant pas loué leur bien depuis plus de 18 mois. Le bailleur dispose d’une liberté totale et pourra fixer le prix du loyer sans le moindre encadrement. Pour atteindre une telle période sans laisser dormir le logement, le propriétaire même peut y habiter.
Réaliser des travaux
La réalisation des travaux dans un bien loué permet d’épargner celui-ci de l’encadrement des loyers. En effet, la somme totale de l’année précédente doit être égale à celle dépensée pour les aménagements. Ces derniers regroupent la mise en conformité par rapport aux normes de l’habitation et son amélioration. La réparation et l’entretien ne sont pas pris en compte. Toutefois, la loi a durci la réglementation sur les travaux. Cela permet de réduire la consommation d’énergie du logement.
Faire du complément
Lorsqu’un bien loué possède une localisation exceptionnelle ou des équipements de confort, le propriétaire peut exiger un complément de salaire. Comme vous l’entendez, il s’agit d’une somme qui s’ajoute au loyer. C’est un montant qui permet de dépasser le plafond légal. Faites attention, car les éléments concernés ne doivent pas figurer dans les charges ou dans le loyer. L’entretien d’un ascenseur qui est compris dans les charges ne doit pas être inclus dans un complément de loyer : c’est bien là un exemple. L’expression « notion de complément de loyer » n’est pas claire, car la loi n’a pas prévu des sommes officielles ou une liste d’équipement.
Vous noterez certains éléments tels que : les équipements premium (jacuzzi, salle de projection, etc.), les espaces verts, certaines surfaces non habitables (parkings) et de vues uniques (Tour Eiffel, Arc de Triomphe).