Les raisons qui peuvent pour amener à récupérer un logement loué sont très diversifiées. Toutefois, les conditions de résiliation d’un bail de location sont plus strictes autant pour le locataire que pour le propriétaire. Ils sont dans l’obligation tous les deux de se conformer aux exigences de la loi sous peine de se voir condamner pour congé frauduleux. Découvrirez ici les démarches que la loi exige pour la récupération d’un logement loué.

Reprendre son logement dans les règles

Lorsque le locataire loue le bien à titre principal, les conditions de reprise du logement qui s’appliquent pour donner congé à son locataire sont nombreuses. En effet, vous ne pouvez donner le congé qu’à l’échéance du contrat de bail. Ensuite, lorsqu’il s’agit d’un logement meublé, vous devez donner un préavis de trois mois au minimum et de six mois quand c’est une location vide.

Par ailleurs, vous devez donner congé au locataire par une lettre recommandée avec un avis de réception, par voie d’huissier ou par remise en main propre contre signature à chacun des locataires ou colocataires. Le locataire a l’avantage de bénéficier d’un droit de préemption sur le bien mis en vente.

Pour lui permettre de l’exercer, le propriétaire devra l’informer, au moyen d’une notice jointe au congé, des modalités de vente. Cependant, il faut noter que les parents du propriétaire ou les collectivités locales sont propriétaires en termes de préemption.

Récupérer son logement en location avant la fin du bail

La résiliation avant l’échéance d’un bien à titre principal n’est, en principe, pas possible, même quand il s’agit d’un divorce, d’une maladie ou d’une perte d’emploi. La récupération d’un logement loué n’est donc pas possible en cours de bail. Mais si le bien n’est pas loué à titre principal, les règles sont un peu différentes. Dans ce cas, c’est le contrat de bail qui s’applique avec un préavis qui peut être plus court et une dispense de motivation.

Cependant, le propriétaire a la possibilité de récupérer un logement loué en cours de bail sans même donner de préavis au locataire. Si le propriétaire décide de vendre son logement après sa récupération, il s’agira d’une vente occupée, à l’issue de laquelle l’acheteur du bien reprend le bail qui se poursuit à l’identique jusqu’à son échéance. Une simple information du locataire même morale est largement suffisante.

Faites beaucoup attention au congé frauduleux

Vous devez savoir que les règles qui s’appliquent en matière de congé pour reprise de logement sont impératives même si le contrat de bail prévoit d’autres conditions. La motivation du congé pour reprise fait partie des éléments que le juge peut analyser.

Vous devez comprendre aussi que si le motif évoqué n’est pas le motif réel, le congé peut être considéré comme frauduleux. Les congés frauduleux peuvent être punis d’une amende de 6000 € pour les particuliers et 30 000 € pour les sociétés, assorties de dommage-intérêt pour préjudice matériel et moral, suivi d’une réintégration dans le logement.

En conclusion, pour la récupération de vos biens immobiliers en location, vous devrez nécessairement vous faire entourer de professionnels compétents pour vous faire accompagner.