État des lieux : Les obligations du propriétaire

Il n’y a pas que le locataire qui soit concerné par le constat de l’état des lieux. Aussi, il y a certaines obligations qui reviennent à la charge du propriétaire. Il doit de ce fait respecter certaines règles. Voici un passage qui traite des obligations du propriétaire dans le constat de l’état des lieux. Lisez-le jusqu’à la fin pour savoir plus sur les rôles à jouer par le propriétaire.

Les raisons qui rendent obligatoire l’état des lieux

Vous n’aurez aucun avantage à connaitre les obligations qui vous reviennent en tant que propriétaires dans le constat de l’état des lieux si vous ne connaissez pas son importance. Alors, sachez qu’en tant que propriétaire bailleur, vous ne devrez pas laisser de côté l’état des lieux. C’est vraiment important. Cela est valable même si votre locataire est l’une de vos connaissances ou si vous lui faites entièrement confiance.

L’état des lieux permet au propriétaire d’avoir une idée de l’usage fait de son logement par le locataire. Autrement dit, cela vous permettra de savoir si le locataire en fait bon usage ou pas. Au cas où vous auriez constaté la moindre dégradation, vous allez donc vérifier si elle est due à une faute de la part du locataire ou pas. Si oui, vous allez ensuite voir si vous devrez lui laisser la responsabilité de réparer les dommages causer ou pas. Mais vous aurez toujours des obligations à remplir.

L’état des lieux d’entrée et ses implications

Le propriétaire doit se charger impérativement de faire l’état des lieux d’entrée de l’appartement. Mais il y a des locataires qui refusent et s’imposent donc à leurs propriétaires. Si vous tombez sur des locataires du genre, vous n’avez aucun souci à vous faire. La loi a prévu que pour ces genres de situations, le propriétaire considère que le logement a été loué dans un bon état. Cela implique que lorsque le locataire va vouloir le rendre, il va veiller à ne laisser aucune dégradation.

Mais si en tant que propriétaire, vous ne faites pas l’état des lieux d’entrée, cela peut être une source de conflit entre votre locataire et vous. Par exemple, si aucun constat n’a été fait et qu’au moment où le locataire veut quitter l’appartement vous remarquez des dommages, vous ne pouvez que le laisser partir sans les réparer. C’est pourquoi il est obligatoire de la part de tout propriétaire de bien immobilier de faire le constat de l’état des lieux avant de louer un bien immobilier.

Les obligations du propriétaire

La grande partie des obligations du propriétaire lorsqu’il s’agit de faire un constat de l’état des lieux est de le faire. S’il ne le fait pas, il sera l’unique responsable des dommages qu’aurait occasionnés le séjour du locataire dans le bien immobilier. Mais, si vous comptez toujours ne pas établir le constat, vous serez amené à la fin du contrat de pouvez que les dommages ont été causés par le locataire.

De ce fait, le constat doit être sanctionné par un certificat en papier. Le locataire va signer pour montrer qu’il est d’accord. C’est une obligation du propriétaire de faire le constat en présence de son locataire qui doit ensuite donner son approbation sur le constat fait.

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