Pour chaque copropriétaire, un lot de copropriété est composé d’une quote-part sur les parties communes et d’une partie exclusive, dite partie privative. Cette dernière confère à un ou plusieurs copropriétaires un droit de jouissance exclusive. Que savoir de ce droit ? On vous en dit plus.
Qu’est-ce que la jouissance exclusive ?
En effet, il s’agit d’un droit qui permet d’utiliser de façon privative une partie commune d’un immeuble. Avec la jouissance exclusive, un seul copropriétaire aura droit d’utiliser cette partie définie. Il peut s’agir parfois d’un ensemble de copropriétaires.
Très souvent, le propriétaire du rez-de-chaussée d’un immeuble est autorisé à jouir de façon exclusive de la petite courette, laquelle jouxte son appartement. Cette jouissance exclusive confère certains droits sur la partie commune; car seul le propriétaire habitant cette partie peut accéder à cette courette. Toutefois, cet endroit reste une partie commune.
Les contenus du droit de jouissance exclusif
De nature contractuelle, le droit de jouissance exclusive est caractérisé par une appropriation individuelle d’une partie commune. Il est institué par le règlement de copropriété, mais rarement par l’assemblée générale. En effet, ce droit porte sur les balcons, les jardins et les cours. En tenant compte du « Cass.3e civ du 02/12/2009 : JurisData no 2009-050590 ; Loyers et copr. 2009, comm.50 », l’attribution de celui-ci par l’assemblée générale confère au propriétaire, un droit réel irrévocable.
De plus, il est attaché au lot et non à la personne du copropriétaire et sa mise en vente de entraînerait une cession du droit de jouissance privatif.
Les droits d’un copropriétaire bénéficiaire du droit de jouissance exclusive
La jouissance exclusive est en effet un droit opposable à tous les autres copropriétaires. Autrement dit, aucun copropriétaire ne peut troubler ou s’opposer à cette jouissance. Si par exemple, il est jugé que le copropriétaire bénéficiaire d’un droit de jouissance exclusive pourrait s’opposer au passage quotidien des conteneurs à ordures ménagères sur la partie commune concernée, alors le propriétaire sera protégé.
Concrètement parlant, ni le juge ni l’assemblée des copropriétaires ne pourrait venir modifier ce droit de jouissance privative. Et pour le faire, il doit demander l’aval du copropriétaire bénéficiaire de ce droit. De plus, aucune assemblée générale ne peut étendre ce droit à un troisième sans l’avis des copropriétaires concernés s’il a été jugé que le droit de jouissance exclusive avait été accordé à deux copropriétaires.
Les devoirs d’un copropriétaire bénéficiaire du droit de jouissance exclusive
La partie commune dont un copropriétaire peut user de façon privative reste toujours une partie commune. Cette partie est la propriété de toute la copropriété et n’est donc pas la propriété du copropriétaire. À cet effet, les propriétaires peuvent voter les travaux d’entretien sur cette partie concernée.
Quant au propriétaire bénéficiaire du droit de jouissance exclusive, il doit prendre en charge les dépenses d’entretien de la partie concernée. Seuls les gros œuvres sont exclus sauf clause contraire du règlement de copropriété. Aussi, le copropriétaire doit respecter quelques limites comme le droit des autres copropriétaires, la destination de l’immeuble et la partie commune concernée.
Si ce droit concerne une terrasse, le copropriétaire peut implanter un carrelage ou de dalles. Si le règlement prévoit le contraire, ce droit ne peut donc autoriser le copropriétaire bénéficiaire à construire sur la partie commune concernée.